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DROIT DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

Dans certaines situations, des parents ou des enfants peuvent demander à faire valoir l’obligation alimentaire qui les lient.

Il peut s’agir aussi de demandes de participation aux frais de maison de retraite ou de résidence autonomie initiée par le Service de l’Aide Sociale à l’Hébergement.

Le cabinet intervient alors en demande ou en défense dans les instances en demande d’obligation alimentaire ou pour formuler une demande de dispense de l’obligé alimentaire qui ne veut pas (par exemple lorsque le parent a démérité vis-à-vis de son enfant obligé alimentaire : enfant placé ou maltraité.) ou ne peut pas payer pour son parent (revenu insuffisant.)

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