Droit de la Famille, des Personnes et du Patrimoine
Me. Anne DELBOS-ODORICO vous aidera à choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation. Les dispositions légales prévoient aujourd’hui quatre types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel :
Nouvelle procédure de divorce depuis le 1er janvier 2017, ce divorce dit « par consentement mutuel » est envisageable lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Chaque époux, assisté d’un avocat, participera directement aux négociations sur les conséquences du divorce au terme desquelles l’acte de divorce, appelé convention de divorce, sera rédigé par les deux avocats puis déposé chez un notaire. Ce nouveau divorce est plus rapide car l’obligation de comparaître devant un juge a été supprimée de même que l’instance judiciaire dans ce cas.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture :
Il s’agit d’un divorce judiciaire utilisé lorsque le divorce par acte d’avocat n’est pas possible. Les époux doivent nécessairement être d’accord sur le principe du divorce. En ce qui concerne les conséquences, elles sont tranchées par le Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord persistant.
Le divorce pour faute :
Encore en vigueur de nos jours, cette procédure consiste à évoquer les torts et griefs d’un époux pour obtenir un jugement de divorce aux torts exclusifs du conjoint qui a violé les devoirs et obligations du mariage.
Le divorce pour altération du lien conjugal :
Ce type de divorce est utilisé lorsqu’aucune autre procédure n’est envisageable. Il sera nécessaire de prouver une séparation effective de deux ans (le décompte de ce délai pouvant être raccourci).
Dans chaque divorce sont évoqués différents aspects liés principalement aux :
Questions relatives aux enfants : autorité parentale commune ou exclusive, résidence principale chez l’un des parents ou résidence alternée, droit d’accueil ou droit de visite, contribution alimentaire…
Ces mesures peuvent être complétées par des mesures d’instruction en cas de difficultés particulières (expertise psychologique, enquête sociale, interdiction de sortie de territoire, etc.).
Questions relatives aux enjeux financiers :
- La contribution aux charges mariage : elle correspond à une demande financière en dehors de la procédure de divorce pour les couples mariés ou pour la période antérieure au dépôt d’une requête en divorce.
- La pension alimentaire et la contribution alimentaire.
- La prestation compensatoire : soit en demande, soit en défense pour les salariés/artisans/commerçants, profession libérale, chef d’entreprise… Les critères d’octroi de cette prestation compensatoire sont multiples. La prestation compensatoire est fixée au cas par cas après une étude approfondie de la situation de chacun des époux et des possibilités contributives de l’époux qui en est débiteur.
- Liquidation du régime matrimonial, partage de biens, créances entre époux.