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ACTUALITÉS

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

Vice de forme d’un pourvoi relatif aux honoraires d’avocat : admission d’une régularisation

La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’admission d’une régularisation...

26/03/2023

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Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi

Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différ...

23/03/2023

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Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative

Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 ...

22/03/2023

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Un débiteur dessaisi ne peut agir en responsabilité contre son avocat chargé d’exercer l’un de ses droits propres

Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité exercée par le débiteur contre son avocat éta...

13/03/2023

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Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat

La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire sur l’exigibilité de l’honoraire de résult...

09/03/2023

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[PODCAST] L’Europe à la barre : les instances de représentation de la profession d’avocat

En 2023, la Délégation des barreaux de France à Bruxelles fête son 40<sup>e</sup> anniversaire.</p> ...

08/03/2023

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Preuve de l’existence d’une convention d’honoraires non signée

Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation poursuit sa construction jurispru...

07/03/2023

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Avocat : vers une majoration des retraites à partir de trois enfants

Un sous-amendement gouvernemental a été déposé au projet de loi rectificative de financement de la s...

06/03/2023

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Pause hivernale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février.

24/02/2023

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Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?

Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a tra...

30/01/2023

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