Contact
06 29 54 70 46

logo

ACTUALITÉS

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

Le droit d’asile et les aléas de la procédure administrative

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de consti...

27/09/2022

En savoir plus

Précisions sur la transcription des communications avec un avocat

La Cour de cassation précise le périmètre de protection conféré aux communications de l’avocat relev...

26/09/2022

En savoir plus

L’aide juridictionnelle dispense tôt ou tard du versement de la consignation

La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles ...

25/09/2022

En savoir plus

Procédures-bâillons et avocats : un projet de directive qui fait débat

Afin de lutter contre les poursuites-bâillons, ces procédures abusives destinées à faire taire les l...

22/09/2022

En savoir plus

Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel

N’est pas nouvelle en cause d’appel la demande en annulation d’une stipulation d’intérêts avec subst...

22/09/2022

En savoir plus

Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]

Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1<sup>er</sup>, de la Conve...

15/09/2022

En savoir plus

Le juge des référés et le préliminaire légal de conciliation

Un préliminaire légal de conciliation fait en principe obstacle à la recevabilité des demandes en ju...

14/09/2022

En savoir plus

L’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat est conforme à la Constitution

L’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat, contrairement à l’ad...

13/09/2022

En savoir plus

Autorité compétente pour demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’autorité compétente pour saisir le Cons...

11/09/2022

En savoir plus

Annulation de saisies-contrefaçon et perte de chance de la réparation de la contrefaçon : responsabilité de l’avocat et de l’huissier

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marques, est fautif l’avocat invoquant dans les requête...

08/09/2022

En savoir plus