Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publié...
24/01/2022
En savoir plusMême préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure
En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration...
23/01/2022
En savoir plusInnovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 6 : Conjuguer innovation et déontologie de l’avocat ?
Un des atouts fondamentaux de notre profession est sa déontologie, celle qui garantit au justiciable...
20/01/2022
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19/01/2022
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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation de...
19/01/2022
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Transformer un cabinet d’avocat pour le rendre innovant c’est créer une volonté commune dans une org...
18/01/2022
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Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) ...
17/01/2022
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Développer une activité juridique ambitieuse, comme pour une entreprise, nécessite de mobiliser des ...
13/01/2022
En savoir plusChronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique
Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël ...
12/01/2022
En savoir plusLa preuve de la convocation de l’avocat devant la CHAP
Le jugement rendu par la chambre de l’application des peines (CHAP), qui révoque une mesure de sursi...
12/01/2022
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