Contact
06 29 54 70 46

logo

ACTUALITÉS

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?

Dans la pratique de l’appel civil, la question se pose quotidiennement de savoir qui, du conseiller ...

12/05/2022

En savoir plus

Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant

Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orienta...

12/05/2022

En savoir plus

Panorama des avocats et des CARPA

Le ministère de la Justice a récemment diffusé des statistiques sur la profession d’avocat. Dalloz s...

10/05/2022

En savoir plus

Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile

Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel...

08/05/2022

En savoir plus

Pause printanière

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

21/04/2022

En savoir plus

Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête

La loi du 31 décembre 1990 est d’une complexité rare. Amendé, réformé à de nombreuses reprises depui...

12/04/2022

En savoir plus

Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle

Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorab...

08/04/2022

En savoir plus

Au CSM, l’audience disciplinaire vire au procès de l’institution judiciaire

Une ancienne juge d’instruction comparaissait la semaine dernière devant la formation disciplinaire ...

04/04/2022

En savoir plus

Sanctions contre la Russie et obligation de vigilance des avocats : les CARPA aux avant-postes

Face aux nombreuses sanctions internationales prises à l’encontre de la Russie ces dernières semaine...

04/04/2022

En savoir plus

Assises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention

Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure p...

03/04/2022

En savoir plus