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ACTUALITÉS

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription

Le défaut de paiement de cotisations de retraite ayant justifié l’omission du tableau de l’avocat, a...

22/11/2022

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Vers un instrument juridique international pour protéger les avocats ?

Un comité d’experts travaille actuellement sous l’égide du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’un ...

20/11/2022

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Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité...

08/11/2022

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Chronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie

Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Co...

08/11/2022

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Vices du consentement et fixation judiciaire d’honoraires

Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle ...

07/11/2022

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Fixation judiciaire des honoraires d’avocat : attention aux clauses abusives !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en mat...

06/11/2022

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Sociétés anonymes, FCPI et prescription : un arrêt aux multiples enseignements

L’arrêt commenté est d’une très grande richesse tant il traite de problèmes distincts. On retiendra ...

06/11/2022

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Petite pause automnale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre.

28/10/2022

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Communication par voie de publication en ligne de l’annuaire des avocats

Par deux décisions rendues le 27 septembre, le Conseil d’État a enjoint d’une part au Conseil nation...

19/10/2022

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Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge

Qu’un délai de recours coure du jour où la décision est rendue entrave naturellement l’accès au juge...

16/10/2022

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