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ACTUALITÉS

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

Honoraires de résultat après un appel confirmatif : pas de double perception possible

La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de maniè...

25/07/2021

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Interruption estivale de Dalloz actualité

Bel été à toutes et tous.

25/07/2021

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[Tribune] Les avocats résolument engagés dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d...

19/07/2021

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Ajournement d’un avocat étranger à l’examen pour intégrer un barreau français : précision procédurale

Le recours exercé devant la cour d’appel par un avocat étranger hors Union européenne contre une déc...

18/07/2021

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Cabinets d’avocats et covid-19 : des leçons à tirer

Que cela soit en termes d’organisation ou de management, le monde feutré des cabinets d’avocats a ét...

11/07/2021

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[I]Mission divine[/I], de Stéphane Durand-Souffland

Dans la nuit du 28 au 29 juillet 2008, Valentin Crémault, 11 ans, est tué de quarante...

11/07/2021

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Procès de CRS pour violences et faux : « C’est fait pour justifier une interpellation intempestive »

Trois CRS comparaissaient mardi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)...

23/06/2021

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Procès Bygmalion : la parole est à la défense

À la « responsabilité collective » avancée par le ministère public pour requérir la condamnation des...

23/06/2021

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Bygmalion : la mécanique de la fraude

L’audition de Nicolas Sarkozy et le réquisitoire à deux voix du parquet ont été les moments forts de...

18/06/2021

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Intimidation d’un juré d’assises : « Ce dossier n’est pas le procès de la justice de Seine-Saint-Denis »

La 13<sup>e</sup> chambre correctionnelle du tribunal de Seine-Saint-Denis a jugé trois hommes pour ...

15/06/2021

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